Conditions générales de vente
Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de vente telles que décrites ci-dessous. Toute déviation doit être signalée par écrit et expressément acceptée par nous.
1.a. Les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières de la srl Ursus s’appliquent à toutes ses offres ainsi qu’à tous les contrats conclus par la srl Ursus, en excluant les conditions générales et particulières des co-contrats.
1.b. En passant commande, chaque acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales et, le cas échéant, particulières de la srl Ursus et les accepte.
1.c. Les administrateurs de la srl Ursus sont les seuls qui disposent du pouvoir d’engager la société. Les commandes prises par les représentants et / ou agents commerciaux de la srl Ursus n’engageront la société qu’après qu’elles aient été confirmées par écrit. Elle n’est soumise à aucun délai ni à aucune formalité.
2.a. Afin qu’une offre se transforme en commande, il suffit de signer l’offre pour accord endéans les 30 jours.
2.b. Toute modification apportée à une commande ou toute autre réclamation relative à la commande doit toujours être communiquée par écrit à la srl Ursus et n’est valable que si elle est confirmée par écrit par la srl Ursus.
2.c. L’annulation d’un bon de commande signé n’est plus possible à compter du jour de la signature. Passée cette date, tout refus d’achat / d’exécution de la part de l’acheteur, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de force majeure, et après que cet achat / cette exécution ait été rappelé(e) par écrit à l’acheteur, donnera lieu légalement à une indemnité que les parties fixent de façon conventionnelle et forfaitaire à 20% du prix d’achat. Ce dédommagement ne couvre que la perte de profit de la srl Ursus, de sorte qu’en cas de refus d’achat / d’exécution, l’acheteur sera toujours tenu de payer, en plus de cette indemnité, les frais demandés par la srl Ursus, tant en ce qui concerne les heures de travail que les matériaux.
3.a. Les délais de livraison mentionnés sont approximatifs et ne présentent pas de caractère contraignant pour la srl Ursus. Même en cas de délai de livraison contraignant, la srl Ursus se réserve le droit de retarder ou de suspendre la livraison en cas de force majeure, et ce sans que l’acheteur puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou sans qu’il puisse utiliser ce fait pour rompre le contrat.
3.b. Le délai de livraison spécifié, mentionné sur le bon de commande, commence à courir à partir du jour où la srl Ursus est en possession d’un accord définitif concernant tous les points de la commande. Toute modification d’une commande en cours d’exécution à l’initiative de l’acheteur annule le délai de livraison convenu au bénéfice de la srl Ursus.
3.c. Toutes les livraisons sont considérées comme ayant lieu dans les entrepôts de la srl Ursus. L’acheteur endosse le risque de perte ou de dommage dès que les marchandises ont quitté les entrepôts de la srl Ursus, même dans le cas où le transport est assuré par la srl Ursus.
3.d. L’acceptation des marchandises se déroule également dans les entrepôts de la srl Ursus. S’il en est convenu autrement, l’acceptation aura lieu lors du déchargement des marchandises à l’endroit indiqué par l’acheteur et ce sous réserve de ce qui est stipulé à l’art. 3.c. L’acheteur dispose de 48 heures pour refuser la livraison. Le refus doit être fait par écrit et doit indiquer avec précision le motif du refus et les marchandises concernées par le refus. Passé ce délai, tout refus est irrecevable et l’acheteur est considéré comme ayant accepté les marchandises.
3.e. En ce qui concerne les marchandises livrées, nous ne sommes responsables que des défauts de fabrication ou de matière clairement identifiables. Ursus est dégagée de toute responsabilité si l’acheteur ou un tiers a manié ou entretenu les marchandises livrées d’une façon inappropriée. Pour les défauts concernant le traitement de surface de l’aluminium auquel se rapporte l’obligation de garantie, cette garantie ne peut être invoquée que dans la mesure où la personne qui l’invoque fournit la preuve que les obligations d’utilisation et d’entretien en vigueur, telles que décrites dans notre catalogue avec sa liste de prix associée, ont été strictement respectées. La charge de la preuve en incombe à l’acheteur ou au tiers lié par cette obligation. En l’absence de celle-ci, l’obligation de garantie ne pourra être invoquée par l’acheteur.
4.a. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Cependant, tout nouveau client est tenu de régler sa première commande comptant et au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse.
4.b. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, l’acquéreur sera redevable, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, d’un intérêt de 1% par mois. De plus, l’acheteur sera redevable, outre les intérêts mentionnés ci-dessus et ce à titre de clause conventionnelle de dommages et intérêts, et en compensation du dommage subi par la srl Ursus, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’une indemnité déterminée par accord entre les parties à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros. En cas de non-paiement de la facture à sa date d’échéance, tous les montants que l’acheteur doit ou devait encore, pour quelque raison que ce soit, nonobstant les facilités de paiement autorisées, deviendront également immédiatement exigibles.
4.c. En aucun cas, l’acheteur n’est autorisé à invoquer une compensation entre les montants de facture de la srl Ursus et les exigences de quelque nature, origine ou portée qu’il pourrait avoir vis à vis de la srl Ursus.
4.d. Tout non-paiement d’une facture à son échéance suspend automatiquement l’obligation de livraison de la srl Ursus et ce, jusqu’à l’acquittement complet de toutes les factures en souffrance et sans que cela soit préjudiciable pour l’acheteur à son droit de procéder à l’achat/ l’exécution de la commande.
4.e. Dans la mesure où la srl Ursus accepterait à titre de paiement, des lettres de change, des billets à ordre ou d’autres documents négociables, ce qu’elle ne peut jamais être obligée de faire, cela ne constituera pas une novation.
La srl Ursus est à tout moment autorisée à exiger de l’acheteur une garantie sous forme de garantie bancaire à première demande et ce pour toute obligation qui découle du contrat et / ou de la relation commerciale entre la srl Ursus et l’acheteur.
Les marchandises restent la propriété intégrale de la srl Ursus, tant qu’elles n’ont pas été entièrement payées. En cas de retard de paiement ou de refus de la marchandise, la srl Ursus se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée sans intervention judiciaire, quel que soit le lieu où elle se trouve, même si elle se trouve entre d’autres mains.
Si l’acheteur ne se conforme pas à une quelconque obligation lui incombant, que ce soit dans les présentes conditions, ou de n’importe quelle façon prévue dans le contrat entre les parties; si l’acheteur est déclaré en faillite, dépose une demande de concordat judiciaire, liquide son entreprise ou cesse d’une manière ou d’une autre ses activités normales, ou s’il existe des raisons suffisantes de supposer que l’acheteur est insolvable, la srl Ursus a le droit de considérer l’accord comme étant rompu de plein droit et ceci à charge de l’acheteur. L’acheteur en sera informé par lettre recommandée ou même par lettre ordinaire ou de n’importe quelle autre manière. En cas de résolution à charge de l’acheteur, celui-ci sera tenu de payer les frais engagés entre-temps par la srl Ursus, tant en ce qui concerne les heures de travail que les matériaux, somme majorée d’une indemnité forfaitaire de 20% de l’achat, à titre de perte de profit.
Tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat conclu entre les parties seront réglés conformément au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont seuls compétents pour prendre connaissance de ces litiges, sans préjudice de l’application du règlement E.E.X.
